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Incendie Notre-Dame de Paris : ce que risquent les assureurs des entreprises

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SÉBASTIEN ACEDO | 16/04/2019 à 13h56

Alors que l'enquête débute pour connaître les circonstances de l'incendie survenu dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, la question des responsabilités des entreprises en charge du chantier est posée.

Au lendemain de l’incendie qui a ravagé près deux-tiers de la toiture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les premières questions sur les responsabilités émergent. Alors qu’une enquête a été lancée par le Parquet de Paris pour incendie involontaire, les causes de l’incident restent encore inconnues. Pour autant, les regards se portent sur les entreprises en charge de la restauration de la flèche à l’origine de l’installation d’un échafaudage de 500 tonnes nettement visible sur les images.

Les entreprises de restauration visées
De l’aveu même des experts de l’assurance construction sollicités par L’Argus de l’assurance, la question de l’assurance restera bien sûr secondaire dans la mesure où l’Etat, en tant que propriétaire du monument national, couvrira les frais de reconstruction grâce notamment aux fonds amassés à l’occasion de la grande collecte nationale (il est son propre assureur). Des premières constatations, il ressort que « les travaux n’avaient pas encore débuté, seuls les échafaudages étaient en cours de montage », souligne Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments historiques responsable de la restauration de la flèche de Notre-Dame.

« Cinq entreprises intervenaient sur le site. Dès aujourd'hui, ont débuté des auditions d'ouvriers d'employés de ces entreprises. Une quinzaine sont prévues. Ils sont une quinzaine à être intervenus, à avoir été présents hier », a précisé ce jour Rémy Heitz, procureur de la République de Paris lors d'un point presse devant Notre-Dame.

Reste que les entreprises en charge de la restauration pourront voir leur responsabilité engagée dans ce sinistre majeur de notre patrimoine. L’une d’entre elles est lorraine. Il s’agirait du groupe Le Bras Frères, ainsi que le révèlent nos confrères de l’Est Républicain. A ce stade des éléments rassemblés, « l’entreprise sur le chantier est présumée fautive, sauf à démontrer son absence de faute. Sa responsabilité est illimitée mais par contre sa couverture assurance RC au titre des dommages aux existants est souvent sous limitée à des montants faibles sans rapport avec les sinistres potentiels », souligne un spécialiste de l’assurance construction joint par L’Argus. Ces garanties dommages aux existants, généralement incluses dans les contrats RC Travaux interviennent avec des plafonds d’indemnisation de 1 à 2 M€, soit des montants très marginaux au regard du coût colossal de la reconstruction, de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros.

A ce stade des informations, Axa France confirme à L'Argus assurer deux entreprises en responsabilité civile : la première, Le Bras Frères (comme évoqué par News Assurances Pro) et la seconde, la société Europe Echafaudage. "L’enquête est en cours pour comprendre les causes de cet incendie.Toutes les équipes d’Axa coopèrent sans réserve avec les services de l’Etat. Il faut maintenant être patient et laisser les spécialistes travailler", indique l'assureur.

L'article 1789 du Code Civil

Et quand bien même les travaux de restauration de la flèche par l’entreprise n’avaient pas encore débuté, la responsabilité de l’entreprise resterait, a priori, engagée. « Dès lors que des entreprises étaient sur les lieux, la présomption de faute s’applique à leur égards, même s’il ne s’agissait que de monter des échafaudages », indique une source, s’appuyant notamment sur l’article 1789 du Code Civil qui régit la responsabilité de l’entreprise. Il stipule que « dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. »

Ce n'est pas le premier monument national exposé à des incendies du fait d'un chantier de restauration. Ce fut notamment le cas du Parlement de Bretagne, de l'Hôtel de Ville de La Rochelle ou encore de la cathédrale de Nantes. A chaque fois, les entreprises concernées ont été mises à contribution dans la limite des garanties fixées par le contrat, « qui ne va en général pas très loin compte-tenu des montants engagés. »

La difficile question des oeuvres d'art

Quant à la question de l'indemnisation des oeuvres d'art endommagées, le travail d'expertise ne fait que débuter. 5 à 10% des oeuvres auraient été endommagés ou détruits, d'après les premières estimations. Selon nos informations, les reliques sacrées (couronne d'épine, clous de la croix...) mises à l'abri ne constituent pas en soi "des biens assurables", indique la Mutuelle Saint-Christophe, réassurée par l'assureur Axa.

La Mutuelle Saint-Christophe, qui intervient en tant qu'assureur de l'association diocésaine de Paris, analyse actuellement son exposition compte-tenu du contexte particulier du site. "Les oeuvres d'art n'appartiennent pas dans leur intégralité au Diocèse. Dans ce cas précis, ce sont plusieurs associations (de restauration, de préservation d'oeuvres d'art) qui en sont les propriétaires. Elles disposent chacune de leur propre contrat d'assurance.Certaines les couvrent sur la base de la valeur à dire d'expert ", précise à L'Argus la mutuelle. D'autres décident même de s'auto-assurer, ceci pour ne pas faire état de leur niveau de richesses.

Outre la Mutuelle Saint-Christophe, Axa Art, filiale de l'assureur dédiée aux oeuvres d'art, est également concerné au titre de l’assurance de certaines reliques (hors oeuvres majeures) et des objets liturgiques (candélabres...).

Assureurs et banquiers se mobilisent 

Alors que de grandes entreprises à l’image de LVMH et la famille Arnault se sont engagées à faire un don de 200 M€, les acteurs de l’assurance et de la banque se mobilisent pour apporter leur pierre à l’édifice de la reconstruction. Crédit Agricole Ile-de-France annonce un don d’un montant d’un million d’euros. De son côté, Groupama offrira les 1300 chênes centenaires nécessaires à la reconstruction de la charpente de la cathédrale. « Pour respecter le travail des compagnons de l’époque, ces chênes seront prélevés dans ses forêts normandes », précise l’assureur mutualiste.

D’autres dirigeants du courtage vont s’engager en leur nom propre. Joint par L’Argus de l’assurance, Robert Leblanc, PDG d’AON France, fera un don personnel au titre de ses fonctions de président de la Fondation Avenir du patrimoine à Paris qui a pour objet d’assurer la préservation des églises de Paris. « A circonstance exceptionnelle, réponse exceptionnelle », confie-t-il.

Assureurs : trois sinistres ont coûté 62 millions d’euros

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Florent Lacas, le 29/03/2019 à 15:39 image001 Ce samedi 12 janvier, une explosion de gaz s'est produite rue de Trévise, dans le IXe arrondissement de Paris, faisant 4 morts et une cinquantaine de blessés. © Compte Twitter de Christophe Castaner

DÉGÂTS. La Fédération française de l'assurance (FFA) a effectué son bilan 2018, revenant notamment sur des sinistres marquant ayant touché le domaine de la construction.

Détails. Lors de la présentation du bilan 2018 de la Fédération française de l'assurance (FFA), les professionnels du secteur ont notamment évoqué la partie habitation. Een premier lieu des "accidents collectifs", comme les effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille, l'explosion au gaz de la rue de Trévise(Paris) et l'incendie de la rue Erlanger (Paris également). Coût de la facture pour les assureurs : 62 millions d'euros pour ces trois sinistres. "Ce ne sont pas des catastrophes inédites, mais leur succession, leur violence, le poids des images a marqué les esprits", a commenté Bernard Spitz, président de la FFA. "Cela a suscité des assureurs une bienveillance avec notamment des mesures extra-constractuelles, très au-delà des engagements juridiques auxquels ils étaient tenus."

Explosion du nombre de dégâts des eaux Autre élément concernant le secteur de la construction, la courbe des dégâts des eaux qui explose. "C'est ici la conséquence des catastrophes naturelles, des inondations, et du fait que la pluviométrie a été exceptionnelle l'an dernier", commente Bernard Spitz. Le nombre d'incendie a également augmenté, cette fois-ci à cause des très nombreux phénomènes de foudre. image002

Evolution de fréquence des sinistres, 2018 © FFA Un autre sujet évoqué a bien évidemment été celui de la crise que traverse l'assurance-construction en libre prestation de services (LPS). "Nous avons ouvert une réflexion avec nos homologues européens, car il n'y a pas que le marché français qui est impacté", explique la FFA. "Il s'agit de responsabiliser un certain nombre de superviseurs nationaux sur la nécessité de contrôler les règles nationales lorsque les opérateurs exercent dans un autre état-membre." Ces superviseurs doivent également échanger davantage d'informations sous l'égide de l'Eiopa.

"Un vrai effort financier pour l'artisan." Lorsque les défaillances sont avérées, on passe à la partie "curative", dont la FFA a rappelé le principe. "Au plan national, nous travaillons en étroite collaboration avec Bercy pour gérer la situation des gens confrontés à un acteur défaillant", explique la FFA. "Si c'est un professionnel, par exemple un plombier ou un carreleur, il a contracté une responsabilité civile décennale. Son problème est la reprise du passé inconnu." Une solution qui va contraindre l'entreprise à réassurer ce passé avec un nouvel assureur, donc à payer deux fois pour cette période. "C'est un vrai effort financier pour l'artisan", reconnaît la FFA.

Jurisprudence clauses d’exclusion de garantie

Sophie FLEURENCE No Comments

Pièce n°6 - Arrêt 16 12120 du 02 03 2017

INTRODUCTION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE DANS LE CODE CIVIL

Sophie FLEURENCE No Comments

Retrouvez ci-dessous le rapport de la FFSA prejudice-ecologique-rapport-ffa-09-08-2016

INFORMATION GEOTHERMIE

Sophie FLEURENCE No Comments

Instauration d’une nouvelle obligation d’assurance RC à effet du 01/01/2017 pour les travaux de géothermie de « minime importance ». Ci-dessous les textes de loi et articles. decret-n-2015-15-du-8-janvier-2015decret-2406 decret-24062016-forage2016-forage __www-argusdelassurance-com_acteurs_climat-les-professionn article-164-1-1-code-minier

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